Quels que soient les moyens d’obtention, la nature ou l’emplacement d’un bien, la location immobilière est régie par des réglementations précises et rigoureuses. Cette optique est souvent négligée par la majorité des investisseurs et des propriétaires. Pourtant, un dossier frauduleux est passible de lourdes peines.

Quelles sont les législations à prendre en compte ?

Les détails des relations juridiques et financières entre un propriétaire et son locataire sont stipulés dans le « contrat de bail ». Le proprio est appelé « bailleur » et le locataire un « preneur ». Le mieux pour interpréter les détails et les procédures dans ce type de contrat, c’est de faire appel à un professionnel en immobilier. Cependant, ces quelques détails peuvent vous être d’une grande aide dans votre prise de décision.

Selon la loi du 6 juillet 1989, un contrat de bail pour un immobilier nu doit se renouveler tous les 3 ans. Le bail pour un logement meublé par contre, est réitéré chaque année ou tous les 9 mois si le locataire est un étudiant.

Selon la loi Duflot de 2014, la location d’un immobilier en faveur d’une personne membre du ménage est interdite, sauf pour un logement neuf et respectant la loi Pinel. Cela est établi afin d’éviter toute défiscalisation exagérée.

Si l’acquisition de l’immobilier a été effectuée en bénéficiant d’un prêt à taux zéro, celui-ci ne peut être loué qu’une fois la totalité du prêt remboursée. Il existe cependant quelques dérogations en cas de changement sur les conditions professionnelles du propriétaire.

Dans le but de faciliter les négociations et la transaction, le locataire peut être tenté d’utiliser des documents falsifiés. Il peut ainsi mentir sur son avis d’imposition ou sur sa situation professionnelle et bénéficier de plus d’avantages. Cependant, le délit de faux et usage de faux est puni par l’article 1109 du Code civil pour au moins 3 ans d’emprisonnement et environ 45 000 euros d’amende, ainsi que la résiliation du contrat de bail.